Jeunes Radicaux du Finistère

Après un long travail d'auditions touchant à tous les champs de la bioéthique, la mission parlementaire dont le rapporteur n'est autre que Jean LEONETTI, député radical des Alpes-Maritimes émet 95 propositions dont nous commenterons les principales.

Les extraits du rapport sont en italique.

L'assistance médicale à la procréation

Proposition n°1. Poser dans la loi que la finalité du recours à l'Assistance Médicale à la Procréation est d'ordre médical et que la demande parentale d'un couple n'est recevable que dans ce cadre.

Cette proposition écarte de fait le débat sur l'homoparentalité du champ de la bioéthique en affirmant que les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) ne sauraient servir qu'à parer à une infertilité d'un des deux parents.

En parallèle, la 2ème proposition vise à faciliter l'accès des couples pacsés à l'AMP en supprimant l'exigence de deux ans de vie commune et en admettant des exceptions.

Proposition n°3. Autoriser le transfert post mortem d'embryon à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais a été interrompu par le décès du conjoint. (…) Maintenir l'interdiction de l'insémination post mortem.

Suivant la décision de justice dans l'affaire Justel, l'interdiction d'insémination post mortem serait maintenue. En revanche, un embryon issu d'une fécondation in vitro pourrait, sous conditions, être implanté après le décès du conjoint.


La gestation pour le compte d'autrui

Proposition n°20. Maintenir l'interdiction de la gestation pour le compte d'autrui.

Face au risque de marchandisation du corps humain, la mission préconise le maintien de l'interdiction des mères porteuses.


Les diagnostics anté-natals

Proposition n°26. Maintenir l'encadrement actuel du diagnostic pré-implantatoire et notamment l'absence de liste a priori des maladies susceptibles de faire l'objet de ce diagnostic. Permettre qu'à la recherche d'une maladie génétique gravement invalidante, (…) soit adjoint le dépistage de la trisomie 21.

Tout en rappelant l'importance d'un encadrement strict du diagnostic pré-implantatoire et notamment sont caractère exceptionnel sur la base de l'existence de facteurs prédisposant, la mision propose l'ajout d'une maladie génétique, la trisomie 21 au panel autorisé, bien que cette pathologie soit généralement considérée comme viable.


L'examen des caractéristiques génétiques

Proposition n°34. Soumettre à des conditions plus strictes les autorisations de mise sur le marché des tests génétiques, en mettant en avant le critère de leur utilité clinique (…).

La mission s'intéresse ici à la multiplication des offres en particulier sur Internet de tests génétiques sensés déterminer les probabilités de succomber à telle ou telle pathologie (pour les moins frauduleux), sans pour autant qu'un accompagnement médical soit mis en place pour apporter une traduction clinique à des données statistiques. Cette nouvelle dérive paraît néanmoins bien difficile à combattre car ces sites Internet sont souvent hébergés à l'étranger.


La recherche sur les embryons humains et les cellules embryonnaires

Proposition n°43. Maintenir le principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon. Autoriser les recherches à titre dérogatoire, sans encadrer cette dérogation par des délais.

Ce principe déjà en vigueur est ici réaffirmé par ce rapport, sans l'encadrer dans le temps.


Le don d'organes et de tissus

Proposition n°64. Autoriser les dons croisés d'organes ayant fait l'objet d'un consentement préalable, exprès, libre et éclairé de chaque membre des deux couples sous le contrôle du Tribunal de grande instance, l'anonymat étant préservé.

Devant la pénurie actuelle d'organes et la montée en puissance du don d'organes de son vivant, la mission innove en proposant d'autoriser le don croisé d'organes. Ce système permettrait de garantir une greffe à un patient dont un proche fait dans le même temps un don d'organe de son vivant. Ainsi, si l'organe donné par le proche n'est pas compatible avec le patient, il sera 'échangé' contre un organe viable disponible par ailleurs. Si l'idée semble bonne, de nombreux freins restent à lever, dont en premier lieu la reticence des donneurs vivants.


Ce rapport contient également de nombreuses propositions visant à se préparer aux questions éthiques de demain, notamment posées par les sciences émergentes (en particulier par les neurosciences), en renforçant le rôle de veille et d'alerte des différentes instances concernées par les questions d'éthique : le Comité Consultatif National d'Ethique et l'Agence de Biomédecine en particulier.

Vous pourrez retrouver tous les travaux de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthiques sur le site de l'assemblée nationale