C'était une promesse électorale de Nicolas Sarkozy. Le projet de loi contre la récidive est examiné depuis jeudi au Sénat. Défendu par la Garde des Sceaux, Rachida Dati, le texte instaure des peines plancher et écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans.

Il concerne tous les délinquants ou criminels répondant d'une infraction passible de trois ans ou plus d'emprisonnement auxquels seront appliqués en cas de récidive des "peines minimales de privation de liberté". L'objectif affiché par Rachida Dati est de "sanctionner de manière ferme la récidive des majeurs et des mineurs afin d'être dissuasif". Une ambition soutenue par la commission des lois du Sénat, qui salue un complément de "l'arsenal juridique actuel" contre "les délinquants d'habitude".

"A titre exceptionnel"

Le projet prévoit des peines plancher en cas de récidive mais le tribunal ou la cour d'assises peuvent déroger à ces seuils (un an en cas de délit puni de trois ans d'emprisonnement, cinq ans en cas de crime punissable de quinze ans de réclusion) mais dans des cas limités et encore plus réduits dès la deuxième récidive. Des amendements de la commission des lois du Sénat ont encore réduit les possibilités de dérogation en demandant qu'elles soient accordées "à titre exceptionnel".

Le gouvernement a aussi prévu une injonction de soins obligatoire pour les délinquants sexuels. Il prévoit notamment de priver ceux qui refuseront de s'y soumettre du bénéfice de réductions de peine et de libération conditionnelle. Le rapporteur François Zocchetto (Union centriste) insiste sur le fait que ce texte "prolonge le processus engagé au cours de la précédente législature, en particulier à travers la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance".

Le volet sur les mineurs et le possible abandon pour les 16-18 ans de l'excuse de minorité, qui divise par deux les peines, a ému jusqu'à la Défenseure des enfants, l'ancienne ministre Dominique Versini, rejointe par une pétition signée par des professionnels de l'enfance sur le thème "les adolescents ne sont pas des adultes". Tout en se disant "très attachée" au "primat de l'éducatif sur le répressif", Rachida Dati leur a dit néanmoins souhaiter des "sanctions empreintes de fermeté" pour "certains mineurs, particulièrement ceux à qui sont imputables des actes de violence aux personnes".