Jacques Chirac souhaite instaurer à terme l'obligation pour les pouvoirs publics de fournir un logement à chaque Français. Mais dans les faits, cette mesure sera difficile à appliquer.

Le droit au logement opposable (DLO) que Jacques Chirac souhaite inscrire dans la loi française peut-il être la solution miracle pour les 3 millions de mal logés en France ? Un tel outil doit permettre à une personne privée de toit de poursuivre les pouvoirs publics devant un tribunal en cas d'impasse dans ses démarches. En devenant un droit opposable, le logement n'est donc plus seulement un objectif, mais une obligation pour les collectivités, avec des sanctions à la clé.

Mais qui punir alors en cas de litige : la Ville, l'agglomération, le Département ou l'Etat ? L'Ecosse, en pleine phase d'expérimentation, a choisi la commune. Impossible en France, car « trop petite », estime de son côté Xavier Emmanuelli, président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Aujourd'hui, il existe deux seuls secteurs opposables : Education et Santé. Une personne peut par exemple porter plainte contre son hôpital si elle estime avoir été victime d'une erreur. Déclaré coupable par la justice, l'Etat devra alors verser une indemnisation au plaignant.

Un rapport complet mi-janvier

Dans les faits, le HCLPD préconise que l'Etat prenne des engagements au niveau des moyens budgétaires. Les collectivités seraient ensuite chargées d'appliquer concrètement les mesures. « Cela va changer le paysage du logement social, et être un aiguillon pour construire des logements sociaux, donner un coup de fouet à la construction et à tout le processus », insiste Xavier Emmanuelli. Des paroles aux actes : le fondateur du Samu social de Paris doit remettre un rapport sur le DLO au gouvernement vers la mi-janvier.