Le ministre de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo, a présenté jeudi aux députés son projet de loi instituant un droit opposable au logement à partir du 1er décembre 2008.

Ce texte, que Jacques Chirac avait présenté lors de ses voeux aux Français le 31 décembre, est en partie la conséquence du mouvement organisé en décembre et janvier par l'association Les enfants de Don Quichotte en faveur des sans-abri.

Des faits que Jean-Louis Borloo a rappelés avant d'ajouter que son projet de loi "n'est en aucune façon improvisé tant il est vrai qu'il prolonge et renforce les résultats obtenus dans la loi d'engagement national pour le logement" votée l'an dernier.

"En instituant le droit au logement opposable, nous consacrons l'aboutissement d'un long parcours républicain entrepris depuis 20 ans par des gouvernements successifs et d'inspiration différente", a-t-il dit.

"Avec le droit au logement opposable, faisons de la France la pionnière d'une politique du logement juste et efficace, qui assure de manière sereine et pérenne à chaque personne la certitude de ne jamais être à la rue", a dit Christine Boutin (UMP), la rapporteure du texte.

Le groupe UDF pour qui ce projet de loi est un "pas essentiel" devrait le voter. Jean-Pierre Abelin a souhaité que le texte "ne soit pas une loi d'intention qui serait une réponse médiatique à des actions médiatiques".

La gauche devrait s'abstenir.

Au nom du groupe PS, Jean-Yves Le Bouillonnec a souligné les "graves insuffisances" du texte. "Ce texte comporte aujourd'hui un grand objectif et des moyens dérisoires", a-t-il affirmé.

"Ce texte entérine certes le principe du droit au logement, en organisant un droit de recours à une commission, mais laisse sciemment de côté l'examen des questions essentielles au premier rang desquelles celle de l'offre de logement", a dit Patrick Braouezec (PCR).

Le projet de loi, que le Sénat a adopté le 1er février, crée un droit du logement opposable à partir du 1er décembre 2008 pour les personnes les plus prioritaires et à partir du 1er janvier 2012 pour tous les mal-logés.

Il comporte diverses dispositions comme celle créant une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les microentreprises ("bouclier social") et la création d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables en matière de dépenses de services à la personne.

Une autre disposition prévoit une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale dont pourront bénéficier dans leur pays d'origine les immigrés retraités ayant vécu au moins quinze ans en France.

Plusieurs dizaines d'amendements ont été déposés sur ce texte qui compte une cinquantaine d'articles comme celui du gouvernement qui propose 850 millions d'euros supplémentaires en faveur de la construction de logements sociaux sur la période 2007-2008-2009.

Parmi les autres amendements, l'un, déposé par plus de 80 députés UMP mais rejeté par la commission des Affaires sociales, réserve le droit opposable au logement aux étrangers titulaires d'une carte de résident de 10 ans.

L'examen de ce texte par les députés devrait s'achever mardi ou mercredi prochains. Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat se réunira immédiatement pour mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis le 22 février aux votes des députés et des sénateurs pour son adoption.