Le rapport de la mission d’information parlementaire mise en place en octobre 2003, propose de modifier la législation en vigueur concernant l’accompagnement de la fin de vie, afin que soit reconnu un droit "au laisser mourir". La problématique retenue n’est pas de légaliser l’euthanasie, comme ont pu le faire les Pays-Bas et la Belgique, mais de protéger les médecins du risque judiciaire et de mieux respecter la volonté du malade. Les malades en fin de vie pourraient ainsi décider de limiter ou arrêter leur traitement, le médecin ayant l’obligation de respecter leur volonté. La mission souhaite qu’une personne malade puisse exprimer ses souhaits relatifs à une fin de vie dans des "directives anticipées". Le rapport consacre un droit au refus de "l’obstination déraisonnable". Une nouvelle procédure d’arrêt du traitement du malade qui n’est pas en fin de vie est également proposée. Enfin, pour rendre plus effectif le droit de chaque malade d’accéder à des soins palliatifs, les parlementaires suggèrent d’imposer la création de lits identifiés et d’instituer des référents en soins palliatifs dans chaque grand service de soins. Pour répondre aux attentes des malades et des familles et apaiser les inquiétudes des professions de santé, le rapport présente des recommandations de politique pénale et de santé publique et des propositions de modifications tant du code de la santé publique que du code de déontologie médicale.

Respecter la vie Accepter la mort / ASSEMBLEE NATIONALE, LEONETTI, Jean ; rapp.,
Documents parlementaires A.N. "série ordinaire" (n° 1708T.1), juin 2004, 306 p. (H 70.1 ASS)

La mission d’information sur l’accompagnement de fin de vie a tenté en huit mois d’appréhender l’ensemble des problèmes posés par la fin de vie. Composée de 31 membres représentant toutes les sensibilités politiques, elle a procédé à 81 auditions organisées en cinq cycles. Elle a entendu successivement des historiens, des philosophes, des sociologues, des représentants des religions et des représentants des loges maçoniques, des représentants des professions de santé et du monde associatif, des juristes et enfin des responsables politiques.

Respecter la vie Accepter la mort : Tome 2 Auditions / ASSEMBLEE NATIONALE, LEONETTI, JEAN ; rapp.,
Documents parlementaires A.N. "série ordinaire" (n° 1708T.2), juin 2004, 921 p. (H 70.1 ASS)